Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 2 juin 2012
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Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 (Attribution préférentielle en matière agricole) et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession).