Article 2504
Abrogé depuis le 2012-06-02 par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles de l'article 831-1 et certains paragraphes de l'article 832-1 ne s'appliquent pas.
Mots-clés : Mayotte Code civil Dispositions applicables Exclusion
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.
2 versions
2 cités