Code civil

Article 2504

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Article 2504

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'

article 831-1

(

Attribution préférentielle en matière agricole

)

Art. 831-1

Attribution préférentielle en matière agricole

Un copartageant peut obtenir une attribution préférentielle pour un bien agricole s'il s'engage à le louer dans les six mois à des cohéritiers ou leurs descendants.

et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'

article 832-1

(

Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession

)

Art. 832-1

Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession

Un conjoint survivant ou un héritier peut demander à obtenir des biens agricoles de la succession pour les exploiter en groupe, avec des règles spécifiques pour le partage et le paiement éventuel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de l'article 831-1 et certains paragraphes de l'article 832-1 ne s'appliquent pas.

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 (Attribution préférentielle en matière agricole) et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Les articles de loi non applicables à Mayotte ont été mis à jour, remplaçant les références aux articles 832 et 832-2 par l'article 831-1 et des alinéas spécifiques de l'article 832-1.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance