Abrogé2 juin 2012
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les règles de l'article 831-1 et certains paragraphes de l'article 832-1 ne s'appliquent pas.
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.