Code civil

Article 824

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Article 824

Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles

831

(

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

)

Art. 831

Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.

à

832-3

(

Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis

)

Art. 832-3

Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis

Plusieurs héritiers peuvent demander à garder ensemble un bien indivis, et en cas de désaccord, le tribunal décide en fonction des intérêts et des capacités de gestion.

, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.

S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de parts dans une indivision

Résumé. Un tribunal peut attribuer la part d'un bien indivis à celui qui demande le partage, avec un complément versé par les autres si nécessaire.

Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis), attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.

S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'estimation des biens par des experts et introduit une règle permettant au tribunal d'attribuer la part d'un indivisaire à celui qui demande le partage, avec un mécanisme de compensation financière.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àAttribution de parts dans une indivision

Source : Légifrance