Code civil

Article 781

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Article 781

Lorsque le délai de prescription mentionné à l'

article 780

(

Délai pour choisir d'accepter ou de refuser une succession

)

Art. 780

Délai pour choisir d'accepter ou de refuser une succession

Un héritier a dix ans pour choisir d'accepter ou de refuser une succession, sinon il est considéré comme ayant renoncé.

est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'acceptation de la succession

Résumé. Un héritier doit prouver qu'il a accepté la succession avant l'expiration du délai de prescription.

Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 (Délai pour choisir d'accepter ou de refuser une succession) est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte passe d’une règle où les héritiers pouvaient accepter ou répudier la succession au nom du défunt à une règle où ils doivent prouver l’acceptation avant l’expiration d’un délai de prescription.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance