En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Preuve d'acceptation de la succession
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 (Délai pour choisir d'accepter ou de refuser une succession) est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.