Code civil

Article 768

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de l'héritier sur l'acceptation de la succession

Résumé Un héritier peut dire oui ou non à la succession, ou dire oui avec des réserves, mais pas si c'est à une condition ou plus tard.

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles d’acceptation/renonciation et suppression de la clause d’acquisition par l’État

Résumé des changements Le texte introduit des règles précises sur l’acceptation ou la renonciation à la succession par les héritiers, tout en supprimant la disposition selon laquelle la succession revient à l’État en l’absence d’héritiers.

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 1958

A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.