Code civil

Article 768

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Article 768

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 1958 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'héritier dans une succession

Résumé. Un héritier peut accepter ou refuser une succession, ou l'accepter partiellement pour éviter les dettes.

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte introduit des règles précises sur l’acceptation ou la renonciation à la succession par les héritiers, tout en supprimant la disposition selon laquelle la succession revient à l’État en l’absence d’héritiers.

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance