En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Délai pour les héritiers d'une personne décédée sans avoir opté
Les dispositions visées à l'article 774 (Délai pour l'héritier de second rang) s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.