Code civil

Article 775

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Article 775

Les dispositions visées à l'

article 774

(

Délai pour l'héritier de second rang

)

Art. 774

Délai pour l'héritier de second rang

Un héritier de second rang a quatre mois pour décider d'accepter ou refuser une succession si le premier héritier renonce ou est exclu.

s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Délai pour les héritiers d'une personne décédée sans avoir opté

Résumé. Les héritiers d'une personne décédée sans avoir choisi d'accepter ou de refuser une succession ont quatre mois pour faire ce choix, à partir de l'ouverture de la succession.

Les dispositions visées à l'article 774 (Délai pour l'héritier de second rang) s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Ajout de règles précisant que les héritiers d'un défunt qui n'a pas opté sont soumis aux mêmes dispositions que le défunt, avec un délai de quatre mois à partir de l'ouverture de la succession et l'exercice séparé de l'option par chaque héritier.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance