Code civil

Article 773

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Article 773

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles

778

(

Conséquences du recel de biens ou d'héritiers

)

Art. 778

Conséquences du recel de biens ou d'héritiers

Un héritier qui cache des biens ou un autre héritier est considéré comme ayant accepté la succession et doit restituer ces biens ainsi que leurs revenus.

,

790

(

Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral

)

Art. 790

Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral

Un héritier a deux mois pour déposer un inventaire de la succession au tribunal, mais peut demander un délai supplémentaire si nécessaire.

ou

800

(

Responsabilités de l'héritier dans la gestion des biens

)

Art. 800

Responsabilités de l'héritier dans la gestion des biens

L'héritier doit gérer les biens de la succession, rendre des comptes et peut être responsable en cas d'erreurs graves.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 1896, puis depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'héritier dans une succession

Résumé. Un héritier peut choisir d'accepter ou de refuser une succession, sauf s'il a déjà agi comme héritier ou est considéré comme ayant accepté automatiquement.

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 (Conséquences du recel de biens ou d'héritiers), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral) ou 800 (Responsabilités de l'héritier dans la gestion des biens).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L'article, auparavant abrogé, est réintégré pour préciser que l'héritier peut choisir d'opter sans sommation, sous certaines conditions.

Abrogé depuis le mercredi 25 mars 1896

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 24 mars 1896

Source : Légifrance