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Dispositions générales

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Article 774

Application des dispositions aux héritiers subséquents

Code civil

Article 773

Article 773

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté d'option de l'héritier en l'absence de sommation

Résumé Sans sommation, un héritier peut encore choisir d'accepter ou refuser la succession.

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintroduction d'un article sur l'option de l'héritier sans sommation

Résumé des changements L'article, auparavant abrogé, est réintégré pour préciser que l'héritier peut choisir d'opter sans sommation, sous certaines conditions.

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

(article abrogé).