En vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 1896, puis depuis le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix de l'héritier dans une succession
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 (Conséquences du recel de biens ou d'héritiers), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral) ou 800 (Responsabilités de l'héritier dans la gestion des biens).