Code civil

Article 777

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Article 777

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de l'option successorale pour erreur, dol ou violence

Résumé. Un héritier peut annuler son choix de succession s'il a été trompé, forcé ou s'est trompé, mais il doit agir dans les cinq ans.

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’article passe de la règle de l’effet de l’acceptation à une disposition qui permet de déclarer nulle l’option de l’héritier en cas d’erreur, de dol ou de violence, avec un délai de prescription de cinq ans.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance