En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité de l'option successorale pour erreur, dol ou violence
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.