Code civil

Article 774

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Article 774

Les dispositions des articles

771

(

Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession

)

Art. 771

Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession

Un héritier a quatre mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession, et peut être pressé de choisir après ce délai.

,

772

(

Délai pour accepter ou refuser une succession

)

Art. 772

Délai pour accepter ou refuser une succession

L'héritier a deux mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession après une sommation, sinon il est considéré comme acceptant.

et

773

(

Choix de l'héritier dans une succession

)

Art. 773

Choix de l'héritier dans une succession

Un héritier peut choisir d'accepter ou de refuser une succession, sauf s'il a déjà agi comme héritier ou est considéré comme ayant accepté automatiquement.

s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'

article 771

(

Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession

)

Art. 771

Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession

Un héritier a quatre mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession, et peut être pressé de choisir après ce délai.

court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'héritier de second rang

Résumé. Un héritier de second rang a quatre mois pour décider d'accepter ou refuser une succession si le premier héritier renonce ou est exclu.

Les dispositions des articles 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession), 772 (Délai pour accepter ou refuser une succession) et 773 (Choix de l'héritier dans une succession) s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession) court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte actuel introduit une règle nouvelle concernant les héritiers de rang subséquent, précisant qu’ils sont soumis aux articles 771‑773 lorsqu’un premier héritier renonce ou est indigne, avec un délai de quatre mois pour agir, alors que la version précédente ne mentionnait que l’acceptation de la succession.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance