En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Délai pour l'héritier de second rang
Les dispositions des articles 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession), 772 (Délai pour accepter ou refuser une succession) et 773 (Choix de l'héritier dans une succession) s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession) court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.