Code civil

Article 776

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet rétroactif de l'option de l'héritier

Résumé L'héritier peut choisir d'accepter ou de refuser l'héritage, et ce choix prend effet au moment de la mort.

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

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Historique des versions

Version 2

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Suppression d'une règle spécifique sur l'acceptation des successions pour mineurs et majeurs sous tutelle

Résumé des changements La règle détaillant les conditions d'acceptation des successions pour les mineurs et les majeurs sous tutelle a été supprimée au profit d'une disposition plus générale stipulant que l'option exercée est rétroactive à l'ouverture de la succession.

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 18 février 1938

Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.