Code civil

Article 776

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Article 776

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

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En vigueur depuis le 18 février 1938 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet rétroactif du choix de l'héritier

Résumé. Le choix de l'héritier d'accepter ou refuser une succession a un effet rétroactif dès le début de la succession.

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La règle détaillant les conditions d'acceptation des successions pour les mineurs et les majeurs sous tutelle a été supprimée au profit d'une disposition plus générale stipulant que l'option exercée est rétroactive à l'ouverture de la succession.

En vigueur du vendredi 18 février 1938 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance