Code civil

Article 779

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 779

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de la succession par les créanciers

Résumé. Les créanciers d'une personne qui refuse une succession peuvent être autorisés par un tribunal à l'accepter pour eux, mais seulement pour rembourser leurs dettes.

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’article a été entièrement réécrit : la version précédente évoquait les actes de conservation et d’administration provisoire, tandis que la nouvelle version introduit une règle permettant à certains créanciers de prendre la succession du débiteur à son place.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance