Code civil

Article 759

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Article 759

Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, n'excluent pas celle-ci de la succession de leur auteur, lorsque, à leur défaut, elle y eût été appelée par application des articles

765

(

Compensation des droits d'habitation et d'usage dans une succession

)

Art. 765

Compensation des droits d'habitation et d'usage dans une succession

Le conjoint peut utiliser ses droits d'habitation et d'usage pour compenser sa part de l'héritage, mais ne doit pas rembourser si ces droits valent plus.

et

766

(

Transformation des droits d'habitation et d'usage

)

Art. 766

Transformation des droits d'habitation et d'usage

Le conjoint et les héritiers peuvent transformer les droits d'habitation et d'usage en une rente ou un capital, avec l'autorisation du juge si un mineur ou un majeur protégé est impliqué.

ci-dessous.

En pareil cas, ils ne recevront, quel que soit leur nombre, que la moitié de ce qui, en leur absence, aurait été dévolu au conjoint selon les articles précités, le calcul étant fait ligne par ligne.

La répartition de la succession se fixe d'après l'état des vocations héréditaires au jour du décès, nonobstant toutes renonciations ultérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des enfants naturels dans la succession d'un parent marié

Résumé. Les enfants nés alors que leur parent était marié à quelqu'un d'autre héritent, mais ils ne reçoivent que la moitié de ce que le conjoint survivant aurait reçu, et la part est calculée selon la situation au moment du décès.

Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, n'excluent pas celle-ci de la succession de leur auteur, lorsque, à leur défaut, elle y eût été appelée par application des articles 765 (Compensation des droits d'habitation et d'usage dans une succession) et 766 (Transformation des droits d'habitation et d'usage) ci-dessous.

En pareil cas, ils ne recevront, quel que soit leur nombre, que la moitié de ce qui, en leur absence, aurait été dévolu au conjoint selon les articles précités, le calcul étant fait ligne par ligne.

La répartition de la succession se fixe d'après l'état des vocations héréditaires au jour du décès, nonobstant toutes renonciations ultérieures.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àTransformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance