Code civil

Article 764

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Article 764

Si, à l'ouverture de la succession, il n'y a ni conjoint survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent, les pouvoirs du représentant cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des pouvoirs du représentant sans héritier

Résumé. Quand il n’y a pas de conjoint ou d’enfant, le représentant perd ses pouvoirs et les sommes reçues deviennent des avances d'hoiries.

Si, à l'ouverture de la succession, il n'y a ni conjoint survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent, les pouvoirs du représentant cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance