Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002
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Fin des pouvoirs du représentant sans héritier
Si, à l'ouverture de la succession, il n'y a ni conjoint survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent, les pouvoirs du représentant cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.