Code civil

Article 762

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Article 762

Dans le cas des articles

759

(

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

)

Art. 759

Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

Un conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, s'il le demande ou si un héritier le fait.

et

760

(

Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

)

Art. 760

Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

Si les héritiers ne sont pas d'accord pour convertir l'usufruit en rente, le juge peut intervenir avant le partage final, sauf si le conjoint refuse pour sa résidence principale.

, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des enfants naturels par attribution préalable

Résumé. Un parent peut donner des biens à ses enfants nés hors mariage de son vivant pour qu'ils ne participent plus aux opérations de partage de la succession.

Dans le cas des articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint) et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire), le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àConversion de l'usufruit dans les successions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance