Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002
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Exclusion des enfants naturels par attribution préalable
Dans le cas des articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint) et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire), le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.