Code civil

Article 766

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Article 766

Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent au degré successible, ou s'il ne laisse, dans cette ligne, que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié de sa succession est dévolue, nonobstant les dispositions de l'

article 753

(

Partage des biens en cas de représentation

)

Art. 753

Partage des biens en cas de représentation

Le partage des biens en cas de représentation se fait par souche, comme si la personne représentée était encore en vie.

, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Succession : moitié au conjoint en l'absence de parents directs

Résumé. Quand il n'y a pas de parents proches, la moitié de la succession revient au conjoint non divorcé, même si la loi prévoit autrement.

Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent au degré successible, ou s'il ne laisse, dans cette ligne, que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié de sa succession est dévolue, nonobstant les dispositions de l'article 753 (Partage des biens en cas de représentation), au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àTransformation des droits d'habitation et d'usage

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance