Code civil

Article 586

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Article 586

Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Attribution des fruits civils à l'usufruitier

Résumé. Les revenus comme les loyers ou les baux appartiennent à l'usufruitier en fonction de la durée de son usufruit.

Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance