Article 584
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fruits civils
Résumé Les fruits civils sont les loyers, les intérêts des sommes à payer, les rentes et les prix des baux à ferme.
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
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