Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 19 (V)
Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023
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Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM
I. - L'aide à l'amélioration des logements prévue à l'article 1er (Aides de l'État pour améliorer les logements dans les DOM) peut être attribuée :
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;
2° Aux occupants si eux-mêmes, leurs ascendants ou leurs descendants, sont à l'origine de l'édification des locaux au sens du I de l'article 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer lorsqu'ils sont engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriété foncière ;
3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.
II. - L'aide à l'acquisition-amélioration des logements prévue à l'article 1er (Aides de l'État pour améliorer les logements dans les DOM) peut être attribuée aux personnes physiques accédant à la propriété.
III. - Le bénéfice de l'aide est soumis au respect d'une condition de ressources. L'ensemble des ressources doit être inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la localisation du logement et de la catégorie du ménage prévue à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2011 (Catégories de ménages pour le logement social) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation. Ces plafonds ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 susmentionné.
Dans le cas prévu par le 3° du I du présent article, le respect de cette condition incombe aux occupants.