Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Article 14-2
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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009
Créé parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 70
Les articles
515-1
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515-7
du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.