Arrêté du 27 avril 2023

Article 3

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Article 3

I. - L'aide à l'amélioration des logements prévue à l'article 1er (Aides de l'État pour l'amélioration et l'acquisition des logements) peut être attribuée :

1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;

2° Aux occupants engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriété foncière, si eux-mêmes, leurs ascendants ou leurs descendants, sont à l'origine de l'édification des locaux au sens du I de l'article 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.

II. - L'aide à l'acquisition-amélioration des logements prévue à l'article 1er (Aides de l'État pour l'amélioration et l'acquisition des logements) peut être attribuée aux personnes physiques accédant à la propriété.

III. - Le bénéfice de l'aide est soumis au respect d'une condition de ressources. L'ensemble des ressources doit être inférieur ou égal aux plafonds de ressources dits “modestes” ou “très modestes” déterminés par l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 13 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM

Résumé. L'article décrit qui peut recevoir des aides pour améliorer ou acquérir un logement dans les DOM, en priorité pour ceux qui y vivent déjà ou qui sont en train de régulariser leur situation.

I. - L'aide à l'amélioration des logements prévue à l'article 1er (Aides de l'État pour l'amélioration et l'acquisition des logements) peut être attribuée :

1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;

2° Aux occupants engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriété foncière, si eux-mêmes, leurs ascendants ou leurs descendants, sont à l'origine de l'édification des locaux au sens du I de l'article 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.

II. - L'aide à l'acquisition-amélioration des logements prévue à l'article 1er (Aides de l'État pour l'amélioration et l'acquisition des logements) peut être attribuée aux personnes physiques accédant à la propriété.

III. - Le bénéfice de l'aide est soumis au respect d'une condition de ressources. L'ensemble des ressources doit être inférieur ou égal aux plafonds de ressources dits “modestes” ou “très modestes” déterminés par l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Modifié parArrêté du 24 février 2026art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides financières pour les logements

En résumé. La condition de ressources pour bénéficier de l'aide a été simplifiée en se référant désormais à un arrêté spécifique plutôt qu'à des plafonds déterminés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

En vigueur du mercredi 10 janvier 2024 au jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 8 janvier 2023art. 10 (V) : Modification des règles pour les logements-foyers en outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les plafonds de ressources ne peuvent excéder ceux fixés par l'arrêté du 14 mars 2011, et étend la condition de ressources aux occupants dans le cas prévu au 3° du I.

En vigueur du jeudi 11 mai 2023 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance