Code civil

Article 512

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Article 512

Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457 (Rôle du conseil de famille en tutelle). Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs) pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés

Résumé. Les comptes de gestion des majeurs protégés sont vérifiés et approuvés chaque année par un subrogé tuteur ou un conseil de famille, sauf si le juge désigne un professionnel pour cette tâche.

Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457 (Rôle du conseil de famille en tutelle). Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs) pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 30 : Modification des règles de vérification des comptes en tutelle

En résumé. L’article impose désormais une vérification et une approbation annuelles des comptes de gestion par le tuteur ou le conseil de famille, introduit la possibilité de confier cette tâche à un professionnel qualifié, et supprime la disposition antérieure qui permettait au juge de dispenser le tuteur de cette obligation et de soumettre les comptes au directeur des services de greffe.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16 : Changement du titre du greffier en chef

En résumé. Le texte modifie l'autorité qui doit approuver le compte de gestion : on passe du greffier en chef au directeur des services de greffe judiciaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition concernant le curateur à une disposition concernant le tuteur, en supprimant l'obligation de rendre compte annuellement au greffier en chef.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés

Source : Légifrance