Code civil

Article 511

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Article 511

Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur

Résumé. Le tuteur d'un mineur sous tutelle doit soumettre chaque année un compte de gestion au greffe du tribunal pour vérification.

Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le tribunal de grande instance est remplacé par le tribunal judiciaire comme interlocuteur du directeur des services de greffe judiciaires, modifiant ainsi la juridiction concernée.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 30 : Modification des règles de vérification des comptes en tutelle

En résumé. La réforme limite la procédure aux mineurs, supprime le mécanisme de refus du directeur et l’option du conseil de famille, et introduit la possibilité pour le juge de confier la vérification à un professionnel qualifié, à la charge du mineur, si ses ressources le permettent.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16 : Changement du titre du greffier en chef

En résumé. Le poste chargé de vérifier les comptes a été renommé de greffier en chef à directeur des services de greffe judiciaires, sans changer les procédures.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 13 (V) : Modification de l'organisation judiciaire pour la protection juridique

En résumé. Le texte précise que le compte de gestion doit être soumis au greffier en chef du tribunal de grande instance pour les mesures de protection des mineurs et du tribunal d'instance pour les mesures de protection des majeurs, élargissant ainsi la portée des vérifications.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la capacité de la personne en curatelle à une procédure de vérification des comptes par le tuteur.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àVérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur

Source : Légifrance