Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

Article 5

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Article 5

Le compte de gestion, l'approbation du compte de gestion et le rapport de difficulté prévus aux articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), 512 (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) et 513-1 (Vérification des comptes de gestion pour mineurs et majeurs en tutelle) du code civil font l'objet de modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Modèles de compte de gestion et de rapport de difficulté

Résumé. Le garde des sceaux définit les formats pour les comptes de gestion et les rapports de difficulté.

Le compte de gestion, l'approbation du compte de gestion et le rapport de difficulté prévus aux articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), 512 (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) et 513-1 (Vérification des comptes de gestion pour mineurs et majeurs en tutelle) du code civil font l'objet de modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : Légifrance