Arrêté du 4 juillet 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'approbation du compte de gestion prévue à l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) fait l'objet d'une attestation d'approbation conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent (Formation et certification des secouristes) arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'approbation du compte de gestion

Résumé. Une attestation est nécessaire pour approuver le compte de gestion.

L'approbation du compte de gestion prévue à l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) fait l'objet d'une attestation d'approbation conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent (Formation et certification des secouristes) arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance