Code civil

Article 459

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Article 459

Hors les cas prévus à l'article 458 (Actes strictement personnels et protection des majeurs), la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.

La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions personnelles et protection des majeurs

Résumé. La personne protégée peut prendre seule les décisions la concernant si son état le permet, sinon elle peut être assistée ou représentée par son protecteur, avec l'autorisation du juge.

Hors les cas prévus à l'article 458 (Actes strictement personnels et protection des majeurs), la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.

La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 9 (V) : Simplification des mesures de protection juridique

En résumé. La réforme élargit les pouvoirs du protecteur en lui permettant de représenter la personne protégée après habilitation familiale ou tutelle, y compris pour des actes graves, tout en supprimant la limitation concernant l’intégrité corporelle et en se concentrant uniquement sur la protection de la vie privée.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 116 : Modification des règles de protection et d'aide sociale

En résumé. Le texte a réorganisé l'ordre des deux paragraphes relatifs aux mesures de protection et aux restrictions, avec une reformulation légère du paragraphe de protection.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la protection des majeurs et leurs décisions personnelles, remplaçant les dispositions relatives à la vente de biens d'un mineur.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDécisions personnelles et protection des majeurs

Source : Légifrance