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CHAPITRE III

MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

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Article 117

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 116

Article 116

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L252-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L133-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-14, Art. L313-16, Art. L331-5, Art. L271-1, Art. L271-3, Art. L312-1, Art. L474-2, Art. L474-4 > >

> - Code civil > > Art. 449, Art. 459, Art. 459-1 > >

> - Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 > > Art. 44, Art. 45 > >

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1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L252-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L133-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-14, Art. L313-16, Art. L331-5, Art. L271-1, Art. L271-3, Art. L312-1, Art. L474-2, Art. L474-4

- Code civil

Art. 449, Art. 459, Art. 459-1

- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007

Art. 44, Art. 45