Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation du conseil de famille pour mesures et remploi des fonds
Le conseil de famille, en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les mesures qu'il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds.