Code civil

Article 458

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Article 458

Le conseil de famille, en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les mesures qu'il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du conseil de famille pour mesures et remploi des fonds

Résumé. Le conseil de famille peut autoriser des mesures, notamment sur le remploi des fonds.

Le conseil de famille, en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les mesures qu'il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àActes strictement personnels et protection des majeurs

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance