Code civil

Article 370-1

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Article 370-1

L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adoption sans condition d'âge pour le conjoint

Résumé. L'adoption d'un enfant de son conjoint ne dépend pas de l'âge du parent adoptif.

L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 18 (V) : Modification des règles d'adoption de l'enfant du conjoint

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la motivation du jugement révoquant l'adoption et l'obligation d'inscription en marge de l'acte de naissance, pour ajouter une disposition sur l'absence de condition d'âge pour adopter l'enfant du conjoint.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àAdoption sans condition d'âge pour le conjoint

Source : Légifrance