Code civil

Article 353

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Article 353

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'agrément pour adoption

Résumé. Pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger, le tribunal vérifie si les adoptants ont obtenu l'agrément.

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 10 : Modification de l'article 353 du Code Civil

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de vérification pour l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger, en se concentrant sur l'agrément et la conformité à l'intérêt de l'enfant, tandis que la version précédente détaillait davantage les procédures et les cas spécifiques.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'adoption et protection de l'intérêt de l'enfant

Source : Légifrance