Code civil

Section 2 : De l'agrément

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'agrément pour adoption

Résumé. Pour adopter un enfant de l'État ou étranger, il faut avoir un accord préalable.
Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.

Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2023

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Adoption simple à l'étranger : mise à jour de l'acte de naissance en France

Résumé. Quand un enfant adopté à l'étranger est reconnu en France, les parents peuvent demander au procureur de mettre à jour son acte de naissance pour y inscrire le nom choisi.

Les dispositions de l'article 363 (Nom de l'adopté après adoption simple) sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.

La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

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Adoption simple et ses conséquences

Résumé. L'adoption simple ajoute une nouvelle filiation tout en gardant les liens avec la famille d'origine, avec des restrictions pour le mariage.

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine.

Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) du présent code s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

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Autorité parentale en cas d'adoption

Résumé. L'adoptant a l'autorité parentale sur l'adopté, sauf s'il est en couple avec un des parents de l'enfant.

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'un des parents de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.

Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 janvier 2023

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Interdictions de mariage liées à l'adoption

Résumé. L'adoption crée des liens de parenté qui interdisent certains mariages, comme entre l'adoptant et l'adopté, mais ces interdictions peuvent être levées dans des cas graves.

Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;

2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;

4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

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Obligations alimentaires entre l'adopté et l'adoptant

Résumé. L'adopté et l'adoptant doivent se nourrir mutuellement si besoin, les parents de l'adopté ne le nourrissent que s'ils ne peuvent pas le faire, et cette obligation s'arrête si l'adopté devient pupille de l'État ou reçoit de l'aide sociale.

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles (Obligation d'aide financière pour les ascendants dans le besoin).

Transféré1 janvier 2023

Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 janvier 2023

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Droits successoraux de l'adopté et de ses descendants

Résumé. L'adopté et ses enfants héritent comme un enfant légitime, mais ils ne sont pas héritiers réservataires des parents de l'adoptant.

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

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Répartition de la succession de l'adopté

Résumé. Quand l'adopté n'a pas d'enfants ni de conjoint, ses biens donnés par l'adoptant ou reçus de ses parents retournent à ces derniers, et le reste se partage à moitié entre les familles d'origine et d'adoptant.

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

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Effets de l'adoption

Résumé. L'adoption garde tous ses effets même si plus tard un lien de filiation est créé.

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

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Conditions de révocation de l'adoption

Résumé. L'adoption peut être annulée dans certains cas, surtout si l'adopté est majeur ou si des raisons très sérieuses le justifient.

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.

Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

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Révocation d'une adoption : exigences et formalités

Résumé. Si un jugement annule une adoption, il doit expliquer pourquoi, et son texte est inscrit sur l'acte de naissance ou la transcription, comme indiqué à l'article 362.

Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.

Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362 (Transcription de l'adoption simple).

Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

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Effets de la révocation d'une adoption

Résumé. La révocation de l'adoption annule ses effets futurs, sauf pour les prénoms modifiés.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Vérification de l'agrément pour adoption

Résumé. Pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger, le tribunal vérifie si les adoptants ont obtenu l'agrément.

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 2 : Des effets de l'adoption simple→Section 2 : De l'agrément

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au samedi 31 décembre 2022

Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 363
Article 363-1
Article 364
Article 365
Article 366
Article 367
Article 368
Article 368-1
Article 369
Article 370
Article 370-1
Article 370-2
Article 353