Transféré par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 23
Créé le 23 février 2022 · Transféré le 1 janvier 2023
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Définition de l'adoption internationale
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants.
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