Code civil

Chapitre III : Des effets de l'adoption

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Effets de l'adoption plénière et simple

Résumé. L'adoption, qu'elle soit plénière ou simple, crée de nouveaux liens familiaux avec des effets différents sur le nom, l'héritage et les obligations.

Créé le 23 février 2022 · Transféré le 1 janvier 2023

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Définition de l'adoption internationale

Résumé. L'adoption est considérée comme internationale quand un enfant est déplacé entre la France et un autre pays pour être adopté.

L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 8 février 2001 · Transféré le 1 janvier 2023

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Conditions légales de l'adoption

Résumé. L'adoption est soumise à la loi du pays de l'adoptant ou du couple, sauf si la loi de l'enfant interdit cette pratique.

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3 (Consentement à l'adoption : conditions et rétractation).

Transféré1 janvier 2023

Créé le 8 février 2001 · Transféré le 1 janvier 2023

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Effets de l'adoption en France

Résumé. Quand on adopte en France, tout ce qui arrive à l'adopté suit la loi française.

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 8 février 2001 · Transféré le 1 janvier 2023

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Adoption à l'étranger : effets en France

Résumé. Une adoption à l'étranger vaut adoption complète en France si le lien de famille est complètement rompu, sinon elle vaut adoption simple, mais peut devenir complète si on a bien compris et donné son accord.

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger→Chapitre III : Des effets de l'adoption

En vigueur du jeudi 8 février 2001 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 370-2-1
Article 370-3
Article 370-4
Article 370-5