Code civil

Article 363-1

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Article 363-1

Les dispositions de l'

article 363

(

Changement de nom lors d'une adoption simple

)

Art. 363

Changement de nom lors d'une adoption simple

L'adoption simple ajoute le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, avec des règles spécifiques pour les noms doubles et le consentement des plus de 13 ans.

sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.

La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des règles d'adoption simple aux adoptions étrangères

Résumé. L'article explique comment les règles de l'adoption simple s'appliquent aux adoptions faites à l'étranger, notamment pour le changement de nom.

Les dispositions de l'article 363 (Changement de nom lors d'une adoption simple) sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.

La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance