Code civil

Article 362

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Article 362

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'adoptant

Résumé. L'adoptant a tous les droits sur l'enfant adopté, comme autoriser son mariage.

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 15 : Modifications de l'adoption simple dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des délais pour la transcription de l'adoption dans les registres d'état civil et se concentre sur les droits et responsabilités de l'adoptant.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àTranscription de l'adoption simple

Source : Légifrance