Code civil

Article 365

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 365

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'un des parents de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.

Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité parentale en cas d'adoption

Résumé. L'adoptant a l'autorité parentale sur l'adopté, sauf s'il est en couple avec un des parents de l'enfant.

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'un des parents de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.

Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits successoraux en cas d'adoption simple

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2 : Modification des règles d'adoption

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où l'adoptant partage l'autorité parentale avec un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin d'un des parents de l'adopté, alors que la version précédente ne mentionnait que le conjoint.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 22 février 2022

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', sans changement substantiel dans les droits et obligations des adoptants.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16 : Changement du titre du greffier en chef

En résumé. Le changement principal concerne la modification de l'autorité administrative responsable de recevoir la déclaration conjointe pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, passant du greffier en chef du tribunal de grande instance au directeur des services de greffe judiciaires.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 21 : Modification de la procédure de déclaration conjointe pour l'autorité parentale

En résumé. Le changement principal concerne la formulation de la déclaration conjointe pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui doit désormais être adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance plutôt que faite devant lui.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. La modification précise les conditions d'exercice de l'autorité parentale lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère, et met à jour les références aux règles applicables.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les droits d'autorité parentale de l'adoptant plutôt que sur les règles de succession de l'adopté.

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de succession en cas d'adoption

Source : Légifrance