Code civil

Article 364

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 364

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine.

Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) du présent code s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption simple et ses conséquences

Résumé. L'adoption simple ajoute une nouvelle filiation tout en gardant les liens avec la famille d'origine, avec des restrictions pour le mariage.

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine.

Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) du présent code s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation d'entraide financière dans l'adoption simple

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 1 : Modification de la définition de l'adoption simple

En résumé. La nouvelle version précise que l'adoption simple ajoute une filiation sans supprimer l'origine, tandis que la version précédente insistait sur le maintien dans la famille d'origine.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mardi 22 février 2022

En résumé. Les droits successoraux de l'adopté et ses descendants dans la famille d'origine sont clarifiés, avec une suppression des restrictions spécifiques et une application générale des prohibitions au mariage.

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro appartenait auparavant àDroits de succession en cas d'adoption

Source : Légifrance