Article 363-1
Abrogé depuis le 2023-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption simple à l'étranger : mise à jour de l'acte de naissance en France
Résumé Quand un enfant adopté à l'étranger est reconnu en France, les parents peuvent demander au procureur de mettre à jour son acte de naissance pour y inscrire le nom choisi.
Mots-clés : adoption droit international acte de naissance procédure administrative France procureur
Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.
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