Code civil

Article 363-1

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Article 363-1

Les dispositions de l'

article 363

(

Nom de l'adopté après adoption simple

)

Art. 363

Nom de l'adopté après adoption simple

Après une adoption simple, on ajoute le nom de l'adoptant au nom de l'adopté, mais on peut choisir quel nom garder, demander au tribunal de ne garder qu'un seul nom, et l'adopté doit donner son accord s'il a plus de treize ans.

sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.

La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption simple à l'étranger : mise à jour de l'acte de naissance en France

Résumé. Quand un enfant adopté à l'étranger est reconnu en France, les parents peuvent demander au procureur de mettre à jour son acte de naissance pour y inscrire le nom choisi.

Les dispositions de l'article 363 (Nom de l'adopté après adoption simple) sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.

La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles d'adoption simple aux adoptions étrangères

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance