Code civil

Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général

Abrogée1 juillet 2006
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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et devoirs de l'enfant naturel

Résumé. Un enfant né sans mariage a les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes et fait partie de la famille de son père ou de sa mère.

L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère.

Il entre dans la famille de son auteur.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Nom de l'enfant naturel selon la filiation

Résumé. Un enfant naturel porte le nom du parent dont la filiation est reconnue en premier, ou le nom du père si les deux parents sont reconnus simultanément.

L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.

En vigueur du 1 août 1972 au 8 février 1995, puis du 9 mai 1995 au 30 juin 2006

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Choix du nom de l'enfant naturel

Résumé. Les parents peuvent, en déclarant ensemble, choisir le nom de famille de l'enfant, soit celui du second parent, soit les deux noms, mais si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant), ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Changement de nom d'enfant naturel sans déclaration

Résumé. Si les parents ne peuvent pas déclarer le nom de l'enfant, on demande au juge de famille de le changer, et le tribunal peut tout décider en une fois; on peut agir pendant la minorité et deux ans après la majorité.

Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel) n'a pu être faite, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.

L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Substitution de nom pour les enfants

Résumé. Si un parent change de nom, ses enfants mineurs changent aussi leur nom automatiquement, mais les majeurs doivent donner leur accord.

La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Elle ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Nom de famille par substitution en l'absence de filiation

Résumé. Si la filiation n'est pas établie, le conjoint de l'autre parent peut donner son nom à l'enfant par déclaration conjointe, ou les deux noms, et l'enfant peut reprendre son ancien nom dans les deux ans après sa majorité.

En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel). Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Attribution du nom et possession d'état

Résumé. Les règles qui donnent un nom à quelqu'un ne changent pas ce que la possession d'état fait.

Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

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Élevage d'un enfant naturel au domicile conjugal

Résumé. Un enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal que si le conjoint de son parent donne son accord.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 (Droits et devoirs de l'enfant naturel) ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.

Créé le 26 juin 1982 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Établissement de la filiation naturelle

Résumé. Un enfant peut être reconnu comme fils ou fille par une déclaration volontaire, un jugement ou un état officiel.

La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Nullité des reconnaissances en présence d'une filiation légitime établie par possession d'état

Résumé. Quand la filiation d'un enfant est déjà reconnue par l'État, on ne peut pas demander une nouvelle reconnaissance ou une recherche de filiation.

Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Interdiction de filiation supplémentaire en cas de parenté prohibée

Résumé. Si les parents d'un enfant naturel sont liés par une interdiction de mariage pour parenté et que l'enfant est déjà reconnu par l'un d'eux, on ne peut pas le reconnaître aussi par l'autre.

S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Article 334
Article 334-1
Article 334-2
Article 334-3
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Article 334-5
Article 334-6
Article 334-7
Article 334-8
Article 334-9
Article 334-10