Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des reconnaissances en présence d'une filiation légitime établie par possession d'état
Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.