Code civil

Article 334-9

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Article 334-9

Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des reconnaissances en présence d'une filiation légitime établie par possession d'état

Résumé. Quand la filiation d'un enfant est déjà reconnue par l'État, on ne peut pas demander une nouvelle reconnaissance ou une recherche de filiation.

Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance