Code civil

Article 334-7

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Article 334-7

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'

article 334

(

Droits et devoirs de l'enfant naturel

)

Art. 334

Droits et devoirs de l'enfant naturel

Un enfant né sans mariage a les mêmes droits que les enfants nés dans un mariage, sauf si son parent était déjà marié à quelqu'un d'autre quand il est né.

ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 4 décembre 2001

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Élevage d'un enfant naturel au domicile conjugal

Résumé. Un enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal que si le conjoint de son parent donne son accord.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 (Droits et devoirs de l'enfant naturel) ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au lundi 3 décembre 2001

Source : Légifrance