Code civil

Article 334-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 334-10

S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles

161

(

Interdiction de mariage en ligne directe

)

Art. 161

Interdiction de mariage en ligne directe

On ne peut pas se marier avec ses ancêtres ou descendants, ni avec les membres de sa famille directe.

et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de filiation supplémentaire en cas de parenté prohibée

Résumé. Si les parents d'un enfant naturel sont liés par une interdiction de mariage pour parenté et que l'enfant est déjà reconnu par l'un d'eux, on ne peut pas le reconnaître aussi par l'autre.

S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance