Code civil

Article 334-6

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Article 334-6

Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du nom et possession d'état

Résumé. Les règles qui donnent un nom à quelqu'un ne changent pas ce que la possession d'état fait.

Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance