Code civil

Article 334-8

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Article 334-8

La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.

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Créé le 26 juin 1982 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la filiation naturelle

Résumé. Un enfant peut être reconnu comme fils ou fille par une déclaration volontaire, un jugement ou un état officiel.

La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 1982 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance