Code civil

Article 276

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Article 276

A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente.

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Transféré1 juillet 2000

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation compensatoire sous forme de rente

Résumé. Quand on ne peut pas donner de gros argent, on verse une rente.

A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àPrestation compensatoire sous forme de rente viagère

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2000

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance