Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret, et notamment celles de son article 7, sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil. Elles le sont aussi au recouvrement des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

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Récupération des sommes dues dans le cadre familial

Résumé. Un décret explique comment récupérer l'argent dû pour les charges du mariage, les pensions après un divorce, ou les aides pour les enfants.

Les dispositions du présent décret, et notamment celles de son article 7, sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil. Elles le sont aussi au recouvrement des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance