Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 1 janvier 1976
Les dispositions du présent décret, et notamment celles de son article 7, sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil. Elles le sont aussi au recouvrement des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.