En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 3 septembre 2011
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Partage des biens en cas de séparation
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil (Rôle du juge dans le partage des biens en cas de divorce non consensuel), applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.