Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante. De ce fait, les quantités de spiritueux existant en sa possession doivent être déclarées et prises en charge ou soumises à l'impôt, sous déduction de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.
Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des bouilleurs de cru les personnes qui auront :
a. Soit subi une condamnation pour crime ;
b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool ;
c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une condamnation en application des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool)Art. L.234-1Conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi. et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie)Art. L.234-8Sanctions pour refus de test d'alcoolémieRefuser un test d'alcoolémie en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis. du code de la route ;
d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences)Art. 222-8Circostances aggravantes de violencesL'article décrit les circonstances aggravantes des violences, comme celles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, et les peines correspondantes., 222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel., 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse., 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé., 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail., 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs)Art. 227-15Sanctions pour négligence envers les mineursUn adulte qui prive un enfant de moins de 15 ans de nourriture ou de soins, mettant sa santé en danger, peut être puni jusqu'à 7 ans de prison et une amende. ou 227-16 (Peine aggravée en cas de mort d'un mineur)Art. 227-16Peine aggravée en cas de mort d'un mineurSi un enfant meurt à cause de mauvais traitements, la peine peut aller jusqu'à trente ans de prison. du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation)Art. 378Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnationUn parent condamné pour des crimes ou délits graves contre son enfant ou l'autre parent peut perdre totalement ou partiellement son autorité parentale. ou 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant)Art. 378-1Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfantLes parents peuvent perdre leur autorité parentale s'ils mettent en danger leur enfant ou ne remplissent pas leurs devoirs pendant plus de deux ans. du code civil.
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