Code général des impôts, CGI

Article 1825 A

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Article 1825 A

Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante. De ce fait, les quantités de spiritueux existant en sa possession doivent être déclarées et prises en charge ou soumises à l'impôt, sous déduction de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.

Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des bouilleurs de cru les personnes qui auront :

a. Soit subi une condamnation pour crime ;

b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool ;

c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une condamnation en application des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) du code de la route ;

d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences), 222-10 (Peines pour violences aggravées), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) ou 227-16 (Peine aggravée en cas de mort d'un mineur) du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) ou 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant) du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les bouilleurs de cru en infraction

Résumé. Un bouilleur de cru qui enlève des spiritueux sans autorisation doit payer des impôts et peut perdre son statut pour toujours en cas de conduite en état d'ivresse.

Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante. De ce fait, les quantités de spiritueux existant en sa possession doivent être déclarées et prises en charge ou soumises à l'impôt, sous déduction de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.

Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des bouilleurs de cru les personnes qui auront :

a. Soit subi une condamnation pour crime ;

b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool ;

c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une condamnation en application des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) du code de la route ;

d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences), 222-10 (Peines pour violences aggravées), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) ou 227-16 (Peine aggravée en cas de mort d'un mineur) du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) ou 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant) du code civil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 163 : Suppression d'une condition pour la suspension des pensions militaires

En résumé. La nouvelle version remplace la référence aux peines afflictives et infamantes par des condamnations pour crime, tout en conservant les autres conditions de perte du régime des bouilleurs de cru.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 108 : Modification des références pénales dans le droit fiscal

En résumé. Les conditions de perte du régime des bouilleurs de cru ont été mises à jour, notamment en remplaçant les références aux articles du code pénal et civil concernant la déchéance parentale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L234-11 du code de la route dans les conditions de perte du régime des bouilleurs de cru.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de perte du régime des bouilleurs de cru, avec le remplacement d'une condition liée au code de la route et l'ajout d'une nouvelle condition relative aux condamnations pour ivresse publique.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance