JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 108

Article 108

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1825 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1825 F > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1825 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1825 F