JORF n°0063 du 15 mars 2016

Article 41

Article 41

Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : «, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié».


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : «, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié».