Article 41
Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : «, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié».
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Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : «, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié».
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