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Chapitre II

Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du couple

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Article 12

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D77, Art. D158 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D77, Art. D158