Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.

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La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise…

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une…

Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.

Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce…

La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise…

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une…

Le préfet compétent à raisonde la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate queles conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.

Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce…

La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéaest transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une…

Le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police déclarela demande irrecevablesi les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17,21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies.

Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce…

La décision du préfet ou, à Paris, du préfet de…

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une…

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel la demande a été déposée examine si les conditions requises par la loi sont remplies. Dans la négative, il déclarela demande irrecevable. Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître quela demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoinde procéder à l'entretien mentionné à l'article 41. La décisiondu préfet ou, à Paris, du préfetde police est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.

Le postulant se présente en personne devant un agent désigné…

Après un entretien individuel, cet agent établit un compte renduconstatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveaude connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité françaiseet, sous réserve des dispositions de l'article 21-24-1 du code civil, sa connaissance de la langue française. Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées.