DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 43

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Centralisation des déclarations d'irrecevabilité des demandes de naturalisation

Résumé. La procédure de déclaration d'irrecevabilité des demandes de naturalisation est simplifiée et centralisée auprès du préfet du département de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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